Arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite

abrogée depuis le 15/02/1995abrogée depuis le 15 février 1995

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1995

NOR : MCCT8800266A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la directive n° 86-529 du 3 novembre 1986 du Conseil des communautés européennes ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/03/1990 au 15/02/1995Version en vigueur du 20 mars 1990 au 15 février 1995

    Modifié par Arrêté 1990-02-28 art. 1 JORF 20 mars 1990
    Abrogé par Arrêté 1995-01-06 art. 5 JORF 15 fevrier 1995

    Les caractéristiques particulières des signaux de télévision diffusés par le système français de radiodiffusion par satellite fonctionnant conformément aux dispositions des actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications, tenue à Genève en 1977, sont celles des spécifications du système D 2 MAC/PAQUET définies dans la norme NF C 90-001 : mise à jour par l'additif NFC 90-001 de novembre 1988.

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/05/1988 au 20/03/1990Version en vigueur du 08 mai 1988 au 20 mars 1990

    Abrogé par Arrêté 1995-01-06 art. 5 JORF 15 fevrier 1995

    Les caractéristiques particulières des signaux de télévision diffusés par le système français de radiodiffusion par satellite fonctionnant conformément aux dispositions des actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications, tenue à Genève en 1977, sont celles des spécifications du système D 2 MAC/PAQUET définies dans la norme NF C 90-001.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/05/1988 au 15/02/1995Version en vigueur du 08 mai 1988 au 15 février 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du ministre

de la culture et de la communication,

chargé de la communication,

ANDRÉ SANTINI

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

chargé des P. et T.,

GÉRARD LONGUET