Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;

Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 93-28 du 4 juin 1993 modifiant l'annexe I de la troisième directive (C.E.E.) n° 72-199 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ; Vu la onzième directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 93-70 du 28 juillet 1993 portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,