Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5150 et R. 5168 ;

Vu le code des douanes, notamment les articles 23 bis et 38 ;

Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 classant les radio-éléments à la section 1 du tableau A des substances vénéneuses ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de france ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels,