Arrêté du 11 octobre 1983 relatif à l’interdiction de l’emploi des radioéléments pour la fabrication des paratonnerres ainsi que de la commercialisation et de l’importation de ces paratonnerres

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

Modifié par Arrêté du 22 juillet 1986, art. 1 v. init.

A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.