Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types N et O)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1982

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/08/1982Version en vigueur depuis le 12 août 1982

    Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/08/1982Version en vigueur depuis le 12 août 1982

    Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type M (Magasins de vente et centres commerciaux).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/08/1982Version en vigueur depuis le 12 août 1982

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 1982.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

C. Gérondeau