Arrêté du 20 janvier 1970 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels de l'institut national de la propriété industrielle et liste des travaux y ouvrant droit

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2010

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique,


Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;


Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle ;


Vu le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'institut national de la propriété industrielle ;


Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, notamment son article 3 ;


Vu l'arrêté du 25 septembre 1968 fixant les conditions d'attribution de ces indemnités à certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'industrie,


Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/2010Version en vigueur depuis le 09 septembre 2010

    Modifié par Arrêté du 30 août 2010 - art. 1

    Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels en service à l'institut national de la propriété industrielle au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret n° 67-624 susvisé sont classés comme suit :


    Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques donnant droit à une indemnité de 1ère catégorie.

    Conduite de machines offset et de massicots.

    L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.


    Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination donnant droit à une indemnité de 2e catégorie.

    Travaux de laboratoire et d'imprimerie.

    L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.

    Travaux incommodes et salissants donnant droit à une indemnité de 3e catégorie.

    Conduite des machines de reproduction de documents, des machines à adresser, des assembleuses.

    Travaux de manutention en sous-sol.

    Travaux de déménagements et de dépoussiérage, occasionnels et particulièrement incommodes.

    L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1969Version en vigueur depuis le 01 janvier 1969

    Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1970.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

Pour le ministre et par délégation

Le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;

Le directeur du cabinet,

GILBERT RASTOIN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

EDMOND RAOUX