Article 2
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1970 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels de l'institut national de la propriété industrielle et liste des travaux y ouvrant droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2010