Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2022

NOR : JUSC0752563D

Informations pratiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

    Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.

  • Article 1 bis

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

    Création Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 15

    Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

    Modifié par Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 15

    Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin