Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 93/42/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,