Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 12/09/2007En vigueur depuis le 12 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/2007Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.