Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte ; Vu le label d'intérêt général n° 270/D131 du comité du label du 19 septembre 2006 accordé au questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 " ; Vu le visa n° 2007X026EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ; Vu l'autorisation n° 1211378 en date du 8 février 2007 délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin