Décret n°2007-540 du 11 avril 2007 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2007

NOR : MENS0700672D

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 123-12 à D. 123-14 ;

Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 9 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

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