Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2007,