Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (V)