Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée, modifié par l'arrêté du 20 avril 2005, publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations du 19 janvier 2002,