Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée.

En vigueur depuis le 14/02/2007En vigueur depuis le 14 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/02/2007Version en vigueur depuis le 14 février 2007

Délais d'entrée en vigueur.

Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.