Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2006

NOR : SOCU0511967D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, notamment son article 13,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/12/2006Version en vigueur depuis le 02 décembre 2006

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo