Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat.

En vigueur depuis le 02/12/2006En vigueur depuis le 02 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/12/2006Version en vigueur depuis le 02 décembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.