Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-3 et R. 221-4 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,