Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 01/12/2006En vigueur depuis le 01 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.