Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L. 322-2-4, L. 334-2 et L. 334-5 ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-37 et L. 225-68 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,