Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 14/03/2006En vigueur depuis le 14 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/03/2006Version en vigueur depuis le 14 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.