Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

NOR : SANG0621107A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence de l'accueil des étrangers et des migrations et modifiant le code du travail,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)


    Il est créé, auprès du directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/2006Version en vigueur depuis le 27 avril 2006


    La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Huit membres titulaires dont le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, président, et huit membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    b) Représentants du personnel :
    Huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner