Il est créé, auprès du directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009