Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2006

NOR : BUDF0600028D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2428, 2430 et 2441 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 879 et les articles 293, 294 et 295 de l'annexe III à ce code ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, et notamment ses articles 20, 23, 29 et 59,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton