Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 24/06/2006En vigueur depuis le 24 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/06/2006Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.