Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique de recours

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2022

NOR : SANH0623422A

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique ;
Vu le décret n° 2006-76 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 janvier 2005,
Arrête :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/09/2006Version en vigueur depuis le 08 septembre 2006


    Les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2006.


Xavier Bertrand