Décret n°2005-1639 du 26 décembre 2005 relatif au règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

abrogée depuis le 01/07/2008abrogée depuis le 01 juillet 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2008

NOR : SANS0524638D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/12/2005 au 01/07/2008Version en vigueur du 27 décembre 2005 au 01 juillet 2008

    Abrogé par Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 52 (V)

    Le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en vigueur au 1er janvier 2006 ne peut être modifié que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/12/2005 au 01/07/2008Version en vigueur du 27 décembre 2005 au 01 juillet 2008

    Abrogé par Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 52 (V)

    Art. 2.

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben