Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 426-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 921-2 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard