Décret n°2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2005

NOR : JUSC0520570D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2005Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/09/2005Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton