Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles prononce l'admission à l'aide médicale, le titre d'admission est remis en mains propres au bénéficiaire.

En cas d'empêchement de ce dernier, le titre d'admission lui est notifié par la voie postale. Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé, une copie de ce document est adressée audit établissement.

Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

I. - Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le demandeur de l'aide médicale de l'Etat doit, préalablement à la décision d'admission, fournir un dossier de demande comportant, pour la vérification de son identité et des conditions légales de résidence en France et de ressources, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après :

1° Pour la justification de son identité et de celle des personnes à sa charge, l'un des documents énumérés ci-après :

a) Le passeport ;

b) La carte nationale d'identité ;

c) Un extrait d'acte de naissance ;

d) Une copie du livret de famille ;

e) Une copie d'un titre de séjour antérieurement détenu ;

f) Tout autre document de nature à attester l'identité du demandeur et celle des personnes à sa charge, à condition qu'il comporte une photographie d'identité pour les personnes majeures.

2° Sous réserve des dispositions du 2° bis du présent article, pour la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur, le visa ou le tampon comportant la date d'entrée en France figurant sur son passeport ou, à défaut l'un des documents ci-après datant de moins de douze mois :

a) Une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de trois mois ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet ou de téléphone fixe datant de plus de trois mois ;

b) Un avis d'imposition ou un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;

c) Une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ;

d) Une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de trois mois, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par l'hébergeant, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ;

e) Une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois ;

f) Si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé en application de l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles et datant de plus de trois mois ;

g) Tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.

2° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse et les ressortissants d'un Etat tiers dispensés de visa de court séjour pour entrer dans l'espace Schengen, l'un des documents listés au 2° datant de plus de six mois et de moins de douze mois.

3° Pour la justification de ses ressources et, le cas échéant, de celles des personnes à charge, y compris les ressources venant d'un pays étranger, un document retraçant les moyens d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée.

4° Pour la constitution du titre d'admission, une photographie d'identité du demandeur et, le cas échéant, des personnes à sa charge de plus de seize ans pour lesquelles est demandée l'admission à l'aide médicale de l'Etat.

II. - Conformément à l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, si le demandeur ou un membre du foyer a reçu des soins ou a été hospitalisé dans les quatre-vingt-dix jours précédant la demande, un justificatif de soins précisant la date de début des soins ou de l'hospitalisation doit être fourni pour bénéficier d'une prise en charge rétroactive.

III. - Conformément au II de l'article D. 252-2 du code de l'action sociale et des familles, pour justifier d'une dérogation au dépôt en personne de la première demande d'aide médicale de l'Etat auprès de l'organisme d'assurance maladie, un des documents suivants doit être fourni selon les situations :

1° Une attestation sur l'honneur du demandeur déclarant qu'il ne peut pas déposer le dossier à la caisse en raison de sa mobilité réduite ;

2° Une copie du jugement de tutelle ou de curatelle du demandeur.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque trimestre au ministre compétent un arrêté trimestriel des dépenses effectuées, certifié par l'agent comptable, ainsi qu'un état statistique non nominatif retraçant notamment, pour le trimestre écoulé :

- le nombre de demandes d'aide médicale déposées ;

- le nombre de décisions d'admission et de rejet prononcées.

Un arrêté précise la nature des données demandées au titre du présent article.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.