Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles.