Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée sur l'aide juridique, notamment son article 75-I ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,