Décret n°2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : AGRF0502738D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-8, R. 732-5 et R. 732-12 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.