Arrêté du 14 octobre 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : SANG0523722A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 97-158 du 20 février 1997 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé sont fixés comme suit :


    Directeur régional :
    -groupe I : 16 000 euros;
    -groupe II : 15 000 euros.


    Directeur départemental :
    -groupe I : 13 000 euros;
    -groupe II : 12 000 euros;
    -groupe III : 11 500 euros.


    Directeur adjoint : 10 000 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    L'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service,
P. Barbezieux
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service,
F. Barbezieux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner