Décret n°2005-1400 du 10 novembre 2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie Réglementaire).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

NOR : ECOT0526352D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 515-15 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton