Décret n°2005-1400 du 10 novembre 2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie Réglementaire).

En vigueur depuis le 15/11/2005En vigueur depuis le 15 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2005Version en vigueur depuis le 15 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.