Le ministre de la santé et des solidarités, Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ; Vu le livre IX du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 933-3 et L. 933-4 et les articles R. 933-2 à R. 933-6,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan