Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou unions faisant partie d'un groupe. d'assurance

En vigueur depuis le 13/11/2005En vigueur depuis le 13 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/11/2005Version en vigueur depuis le 13 novembre 2005

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.