Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2005

NOR : INTX0500288L

Version en vigueur au 16 avril 2024
  • L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

  • Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

  • Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1425.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2673 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2675 ;

Discussion et adoption le 15 novembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 84 ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2005.

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