Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie, Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; Vu le décret du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ; Vu la demande de modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 88 du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin, présentée le 6 décembre 2002 par Electricité de France, et le dossier joint à cette demande ; Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 3 mars au 8 avril 2003 ; Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 novembre 2003 ; Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé du 13 septembre 2004,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier