Décret n°2004-1325 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 88 du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin et à prendre en charge les effluents radioactifs liquides et les déchets solides produits par la base chaude opérationnelle du Tricastin.

En vigueur depuis le 02/12/2004En vigueur depuis le 02 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/12/2004Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.