Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts et fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2005

NOR : BUDF0500017A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1561 et l'article 126 F de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/2005Version en vigueur depuis le 31 mai 2005

    Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour