Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.

abrogée depuis le 28/11/2008abrogée depuis le 28 novembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2008

NOR : DEFX0500109D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1 et L. 1142-1 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/05/2005 au 24/04/2007Version en vigueur du 20 mai 2005 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

    Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1 du code de la défense.

    Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense.

    Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/05/2005 au 24/04/2007Version en vigueur du 20 mai 2005 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

    Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :

    1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;

    2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/05/2005 au 28/11/2008Version en vigueur du 20 mai 2005 au 28 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - art. 3

    Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :

    1° En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;

    2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement ;

    3° Dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, et notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale et de ressources humaines, par un secrétaire général pour l'administration.

    Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre de la défense, par décret en conseil des ministres.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/05/2005 au 24/04/2007Version en vigueur du 20 mai 2005 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

    Sont abrogés :

    1° Le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;

    2° Le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense.

  • Article 7

    Version en vigueur du 20/05/2005 au 28/11/2008Version en vigueur du 20 mai 2005 au 28 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - art. 3

    Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie