Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations des conseils municipaux :

- de Bréville (Calvados), 14 mai 2003 ;

- de Laneuvilleroy (Oise), 8 septembre 2003 ;

- d'Ourcel-Maison (Oise), 28 janvier 2002 ;

- de Rozerotte (Vosges), 29 novembre 2002 ;

- de Saint-Foy (Saône-et-Loire), 27 septembre 2002 et 28 février 2003 ;

Vu les délibérations des conseils généraux :

- du Calvados, 15 juillet 2003 ;

- de l'Oise, 13 octobre 2003 ;

- de l'Oise, 5 mai 2003 ;

- des Vosges, 13 juin 2003 ;

- de Saône-et-Loire, 16 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,