Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2004

NOR : SOCU0411030D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse