Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 avril 2004 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse