Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-35 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-36 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-38 (T)