Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 237-3, R. 231-15 à R. 231-28 et R. 237-2 ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38-1 et 38-5 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifié relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 10 août 2001 modifié relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

Vu la classification en quatre catégories au regard du risque géographique lié à l'ESB (dite "classification GBR") selon la méthode établie par le comité scientifique directeur de la Commission européenne dans son avis du 6 juillet 2000 modifié ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 novembre 2003 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 juin 2004,