Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2004

NOR : ECOT0491208A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/06/2004Version en vigueur depuis le 20 juin 2004

    Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard au 1er juin 2005.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/06/2004Version en vigueur depuis le 20 juin 2004

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy