Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 442-1 et L. 442-3 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 226-2 et L. 723-43 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 19, 22 et 27 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,